Le 27 janvier courant, l’Union européenne et l’Inde ont annoncé avoir conclu les négociations de leur accord de libre-échange lors d’un sommet se tenant à New Delhi. Dans le langage courant, cela signifie que le contenu de l’accord est bouclé, mais que le traité n’est pas encore juridiquement finalisé, signé au sens formel et surtout pas encore entré en vigueur : il reste des étapes de “nettoyage juridique” (legal scrubbing), de traduction, puis d’approbations institutionnelles avant toute application.
Il s’agit d’une négociation de longue haleine, car le feuilleton ne date pas d’hier. Ce projet date de 2007, année pendant laquelle les discussions UE/Inde ont démarré. Une grosse trêve a eu lieu de 2013 à 2022, date à laquelle le contexte géopolitique et économique redevenant plus favorable à un rapprochement entre les deux parties le processus a été remis sur les rails.
Ok, mais concrètement, qu’est-ce que cela implique au niveau des droits de douane ? Clairement le cœur de l’accord est basé sur une très forte réduction des droits de douane des deux côtés. Et ceci avec un système en deux temps, réduction massive de droits par une suppression immédiate sur une grande majorité des produits puis des démantèlements progressifs sur les secteurs plus sensibles.
La Commission indique que l’UE supprimera des droits sur plus de 90% des lignes tarifaires (soit 91% en valeur) et que, si l’on inclut des libéralisations partielles, la couverture monterait à 99,3%. Attention, ces chiffres ne sont pas présentés comme une réalité au jour 1 : l’idée est plutôt une libéralisation avec un démantèlement progressif pour certains secteurs.
Côté indien, l’Inde éliminera des droits sur 86% des lignes tarifaires, représentant 93% de la valeur, et à terme 96,6% avec les réductions partielles.
Dit autrement, la plupart des produits échangés vont voir leurs barrières tarifaires tomber, mais pas toujours dès le premier jour, et le point à surveiller est que cela ne sera pas toujours à zéro.
Pour les exportateurs européens, l’enjeu est important car les droits indiens sont élevés dans de nombreux secteurs industriels. La Commission souligne que l’accord ouvre de fortes baisses sur des familles comme la chimie, la pharmacie, les machines, les dispositifs médicaux, l’avionique et l’automobile, avec des baisses souvent dès l’entrée en vigueur pour certaines catégories, et des calendriers étalés pouvant aller jusqu’à dix ans selon les produits.
L’exemple du secteur automobile est assez parlant, les droits sur les voitures, pouvant atteindre 110% actuellement, baisseraient progressivement jusqu’à 10% dans le cadre d’un contingent annuel (250 000 véhicules/an), selon la Commission. Dans le même ordre d’idée, les taux de droits sur le vin actuellement de 150% passeront à 75% à l’entrée en vigueur puis à terme à 20% pour la gamme premium et 30% pour le milieu de gamme. Pour les pâtes et le chocolat, le taux, pouvant aller jusqu’à 50%, passera à 0% à terme.
Au niveau européen, la Commission européenne met en avant un chiffre parlant : 4 milliards d’euros par an d’économies de droits de douane pour les exportateurs communautaires, une fois l’accord en vigueur. Elle ajoute une estimation de la progression des exportations de l’UE vers l’Inde : celles-ci étaient de 49 milliards d’euros en 2024 et devraient plus que doubler d’ici à 2032 (+107.6%).
La question du timing se pose maintenant, car à ce stade, l’accord va d’abord passer par la publication des textes négociés, puis par une révision juridique et la traduction dans toutes les langues officielles de l’UE. Ensuite, il y aura transmission au Conseil de l’UE, qui devra autoriser la signature, au Parlement européen qui devra donner son consentement, avant une décision finale du Conseil permettant la conclusion côté UE. En parallèle, l’Inde doit aussi finaliser ses procédures internes de ratification. Tant que toutes ces étapes ne seront pas franchies, l’accord ne peut pas entrer en vigueur.
Sur le calendrier, il n’y a pas de date gravée dans le marbre pour l’entrée en application, toutefois les sources officielles penchent pour une finalisation de toutes ces étapes courant 2026 et une entrée en vigueur à la suite, celle-ci pouvant avoir lieu fin 2026 selon les plus optimistes et plus certainement premier semestre 2027. Celle-ci sera accompagnée par une baisse tarifaire massive dès le premier jour avec un déploiement progressif sur 10 ans.
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