La Commission européenne a présenté, le 21 octobre courant, une proposition relative à un ensemble de simplifications concernant l’EUDR (règlement déforestation).
L’objectif affiché est de sécuriser l’entrée en application, alléger les obligations déclaratives en aval et s’assurer que le système informatique EUDR tienne la charge. Un premier report de 12 mois avait été décidé en 2024.
Concrètement, l’exécutif européen veut concentrer l’obligation de déclaration sur le premier metteur sur le marché, qui est souvent l’importateur, tout en aménageant une période de grâce de six mois pour les formalités sur les grandes et moyennes entreprises à partir de fin 2025.
La nouveauté la plus structurante : une « déclaration unique » au point d’entrée. Une seule soumission dans le système EUDR couvrirait l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement ; les acteurs en aval (fabricants, grossistes, distributeurs) ne déposeraient plus de déclaration, mais feraient référence à celle de l’importateur (exemple donné des fèves de cacao : une seule déclaration par l’importateur, pas de redéclaration par le chocolatier).
Côté calendrier, la date d’entrée en application reste au 30 décembre 2025 pour les moyennes et grandes entreprises, avec 6 mois de montée en puissance des contrôles et de l’exécution. Attention au fait que cette période de grâce correspond à une souplesse appliquée aux obligations déclaratives et aux contrôles, pas à une dispense de formalités.
En ce qui concerne les micro et petites entreprises, la date proposée passe au 30 décembre 2026.
Point important : la Commission invite le Parlement et le Conseil à adopter rapidement ces ajustements, tout en préparant des plans d’urgence, car si la modification n’était pas adoptée à temps, le cadre 2025 s’appliquerait tel qu’il était défini à l’origine, il est donc nécessaire de garder en tête que cette communication reste une proposition tant que le texte officiel n’est pas publié.
Article rédigé par Jean-Marc Vandenbussche, Consultant Douane chez MyTower
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